Pierre Hurmic : « En cas de défaillance du club, vous allez avoir un beau jugement que vous pourrez encadrer dans votre bureau… »

bandicam 2018-10-12 11-04-40-885

Pierre Hurmic, avocat et élu de Bordeaux Métropole, n’était pas pour une vente des Girondins de Bordeaux à GACP. Il remet notamment en cause la valeur des lettres d’intention des américains, expliquant que la législation aux Etats-Unis est bien différente de celle en France…

« Est-ce que nous avons des garanties suffisantes ? Les lettres d’intention ont été étudiées, elles contiennent les mêmes termes que M6, et constituent une obligation de résultats. Je confirme que ces lettres d’intention peuvent être qualifiées de sûreté au sens de l’article 2322 du code civil et de la jurisprudence, et assurent une obligation de résultats. Par contre, le cabinet d’avocats ne répond pas à un point essentiel, sur les difficultés envisagées pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie quand nous serons confrontés à une société basée aux Etats-Unis. On ne peut pas dire que la garantie est la même avec une société inscrite au registre du commerce de Nanterre et une société de droit américain. En cas de défaillance du club, on va obtenir la condamnation, ça c’est sûr, mais vous allez avoir un beau jugement que vous pourrez encadrer dans votre bureau, mais que vous aurez les pires difficultés à faire exécuter aux Etats-Unis. Nous avons tous dans nos cabinets d’avocats des sinistres, des décisions qui sont inapplicables à l’étranger en raison des législations qui sont différentes. On ne peut pas dire que la garantie d’M6 est exactement comparable à celle d’une société basée à Miami. Les lettres d’intentions sont valables mais les conditions pour recouvrer notre créance ne sont pas du tout les mêmes ».

Bordeaux Métropole

Retranscription Girondins4Ever

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