Didier Poulmaire : « En droit français, il est déjà difficile d’aller chercher la responsabilité de signataires, ça l’est encore plus pour une structure basée à l’étranger »

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Didier Poulmaire, avocat qui a notamment conseillé Franck McCourt dans le rachat de l’Olympique de Marseille, a expliqué la problématique qui se posait actuellement sur le point qui bloque c’est-à-dire la garantie sur les loyers du stade. « Le sujet qui fait débat concerne la garantie du loyer du stade en cas de difficultés du club. GACP a émis une double lettre d’intentions, des lettres de confort pour la Métropole dont on mesure l’efficacité à la lumière de la puissance financière de la structure qui la signe. D’un côté, il y a la Dynamie, une coquille vide entre guillemets (filiale de la Holding rachetant le club, NDLR), et une autre de GACP. Ce sont les mêmes que celles signées par M6, mais une lettre de M6 qui possède des fonds de plusieurs centaines de millions d’euros et celles d’un fonds américain dont on ne connaît pas exactement les règles, la structure, ce n’est pas la même chose. En droit français, il est déjà difficile d’aller chercher la responsabilité de signataires, ça l’est encore plus pour une structure basée à l’étranger. À mon avis, il s’agit d’une protection purement ‘faciale’ « .

En ce qui concerne la fameuse garantie du paiement des loyer, l’avocat pense que la fiducie aurait été une bien meilleure solution. Il explique les avantages. « Elle aurait permis de sécuriser à 100 % la garantie. Elle consiste soit à transférer une somme d’argent sur un compte soit à transférer des actifs de GACP. En cas de défaillance du paiement du loyer par le club, on puise dedans ».

 

Sud Ouest

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